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Définition
Commençons par la base. Le redressement fiscal est procédé par l’Administration fiscale après un contrôle des comptes de l’entreprise. Il intervient lorsque des irrégularités sont détectées ou si l’Administration Fiscale remet en cause la sincérité des déclarations, même si les comptes paraissent corrects. Elle vise à corriger les erreurs parmi les éléments déclarés.
Comment se déroule un redressement fiscal ?
L’administration fiscale vous notifie que vous allez subir un redressement fiscal. Dans le cas où l’entreprise accepterait la rectification, l’administration fiscale procède au recouvrement des suppléments d’impôts et des pénalités. Si elle refuse, l’entreprise dispose de 30 jours pour contester cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du directeur départemental des finances publiques dont vous dépendez. L’administration répondra ensuite en confirmant, ajustant ou abandonnant le redressement.
Huit erreurs à éviter
1-> Ne pas déposer ses déclarations à temps : Que ce soit pour votre imposition personnelle ou celle de votre société, il est essentiel de respecter les délais. Par exemple, les entreprises sous régime réel mensuel de TVA doivent déclarer chaque mois. Tout retard expose à un risque de contrôle fiscal et à des pénalités.
2-> Faire des erreurs dans ses déclarations fiscales : Même si vous déclarez dans les délais, des erreurs de montant peuvent entraîner un redressement fiscal. L’administration fiscale est clémente en cas de première erreur, mais des fautes répétées augmentent le risque de sanctions.
3-> Ne pas déclarer ses comptes à l’étranger : lorsqu’un résident fiscal français ne déclare pas un compte détenu à l’étranger, une amande de 1 500€ est appliquée.
4-> Recevoir des revenus non justifiés sur ses comptes : Tout dépôt important doit être justifié, surtout au-delà de 10 000 € par mois. TRACFIN surveille ces transactions pour prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
5-> Ne pas se rémunérer suffisamment : Des revenus incohérents avec votre niveau de vie peuvent déclencher un contrôle fiscal. Vos dépenses doivent être en adéquation avec vos revenus déclarés.
6-> Emprunter de l’argent à sa société : Il est strictement interdit d’emprunter de l’argent à votre propre société. Cela constitue un acte anormal de gestion qui peut entraîner des sanctions fiscales.
7-> Ignorer les courriers de l’administration fiscale : Ne pas répondre à une demande d’informations de l’administration peut susciter des soupçons et conduire à un contrôle fiscal.
8-> Émettre des factures non-conformes : Les factures doivent respecter des mentions légales obligatoires (dénomination sociale, numéro RCS, TVA, etc.), sous peine de sanctions en cas de contrôle.
