La loi finance 2025 pour les entreprises

Introduction

Ce 11 octobre, Antoine Armand (ministre de l’économie des finances et de l’industrie) et Laurent Saint-Martin (ministre chargé du budget et des comptes publics) ont présenté le projet de loi de finances pour 2025 au Conseil des ministres. Ce plan a pour objectif de redresser les comptes publics, afin de ramener le déficit public à 5% du PIB. Voici les mesures phares du PLF 2025.

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

Dans le but d’équilibrer les finances publiques, une taxe exceptionnelle serait instituée sur les sociétés pour une durée de 2 exercices consécutifs à partir de la date du 31 décembre 2024. Cette mesure concernerait les grandes entreprises qui paient l’impôt sur les bénéfices et qui réalisent plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, et toucherait plus de 350 sociétés ayant leur siège fiscal en France. Cette nouvelle contribution devrait rapporter 12 milliards d’euros d’ici 2026.

Taxe sur le rachat de titres par les grandes entreprises

Dans l’article 26 du PLF, une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par les entreprises de leurs propres titres est mentionnée, en vue de les annuler. Cette mesure ne concernera que les entreprises dont le siège est en France, et ayant réalisé lors du dernier exercice clos un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros (hors taxes). Cette taxe (à taux de 8%) dépendra du montant de la réduction de capital et sur une fraction des sommes revêtant un plan comptable le caractère de primes liées au capital.

Suppression du régime fiscal des LMNP

La fiscalité de la Location Meublée Non Professionnelle changera. Les amortissements liés aux logements des contribuables relevant du régime de la LMNP peuvent être déduits par ces derniers, en fonction de leurs revenus locatifs imposables. À ce jour, ces amortissements ne sont pas pris en compte dans le calcul de la plus-value, ce qui changera dès le 1er janvier 2025. Cette mesure devrait rapporter 200 millions d’euros. 

Obligation de partager la valeur pour les TPE/PME

Afin de mieux harmoniser les performances des salariés dans une entreprise, la loi finance 2025 instaure un partage de la valeur en 4 dispositifs, il faudra mettre en place soit : 

• La participation ;
• L’intéressement ; 
• La prime de partage de la valeur (qui remplace la prime PEPA) ; 
• un abondement à un plan d’épargne salariale.

Leurs intérêts réside dans le traitement fiscal et social, pour optimiser les performances de l’entreprise. Ces obligations concerneront : 

• les entreprises entre 11 et 50 salariés ; 
• celles constituées sous forme de société ; 
• celles n’ayant pas mis en place d’accord d’intéressement, de participation ou de prime de partage de valeur ;
• celles ayant réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal d’au moins 1% du chiffre d’affaires.

Maintien de la CVAE

La suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue pour 2024, à été repoussée à 2027, et remplacée par une diminution progressive de ce taux sur les trois années (2024,2025,2026) et une suppression totale en 2030. Les taux de CVAE demeurent ainsi au niveau de 2024 pour les années 2025 à 2027, soit un taux maximal « théorique » de 0,28 %. Par la suite, ce taux serait réduit à 0,19 % en 2028, à 0,09 % en 2029. Le plafonnement de la contribution économique territoriale basée sur la valeur ajoutée (CET) et l’évolution du taux de la taxe supplémentaire à la CVAE attribuée à la CCI France (TA CVAE) pourraient être reportés et adaptés en conséquence.