Immatriculer sa société

Introduction

Quel que soit votre domaine d’activité, votre formalité de création ou votre forme juridique (micro-entreprise, entreprise individuelle…), vous devez impérativement immatriculer votre entreprise ! Cela consiste à l’enregistrer aux yeux de l’administration fiscale. C’est l’équivalent de l’immatriculation d’une voiture, ou d’un acte de naissance pour une entreprise. Une fois enregistrée, la société est née et existe, on peut l’attester au Registre National des Entreprises (RNE), anciennement appelé le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Afin d’être en droit, il est donc impératif que vous déclariez votre entreprise. Un extrait KBIS et un numéro SIRET vous seront remis. Grâce à eux, vous pourrez contacter l’administration fiscale, facturer vos prestations en règle, et souscrire un crédit.

Comment faire ?

Vous pouvez immatriculer votre société en ligne, sur le site du Guichet des Formalités des Entreprises (GFE) en :

• Remplissant le formulaire de création sur le guichet unique
• Déposer les pièces justificatives demandées
• Votre entreprise est immatriculée !

Votre dossier, fournis en ligne, doit contenir : 

• Les  statuts SIGNÉS : Le dépôt du capital doit obligatoirement être fait avant la signature des statuts sous peine de voir l’immatriculation refusée par le greffe.

• L’attestation de publication de l’avis de création : cette démarche permet de faire savoir à autrui votre présence sur le marché. Pour ceci, vous devez faire une annonce dans un journal d’annonces légales, qui devra être dans le même département que vous.

• Le formulaire de création d’entreprise : celui-ci devra être constitué de diverses déclarations, comme les déclarations concernant la société, l’activité ou encore le régime fiscal.

• Une copie de la pièce d’identité des créateurs

• Un justificatif de domiciliation

Si votre dossier est incomplet, la greffe vous demandera de rectifier les manquements sous 15 jours.

https://formalites.entreprises.gouv.fr

La finalité

Au terme de votre immatriculation, vous serez enregistré à différents registres en fonction de votre activité :  

• au registre national des entreprises (RNE) ;
• au registre du commerce et des sociétés (RCS) contrôlé par le tribunal de commerce si vous exercez une activité commerciale
• au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) contrôlé par le tribunal de commerce si vous êtes agent commercial ;
• au registre des entreprises individuelles à responsabilité limitée (RSEIRL) si vous reprenez ou modifiez une EIRL.

Si vous créez une société, vous recevrez un extrait Kbis, en revanche, si vous créez une entreprise individuelle, vous recevrez un extrait d’immatriculation. Quoi qu’il en soit, vous aurez tout de même un numéro SIRET unique fourni par l’INSEE, et un code APE (activité principale exercée).