Les déclarations fiscales qui vous sont obligatoires

Introduction

En tant que chef d’entreprise ayant un statut sur le marché français, vous trouverez à payer plusieurs impôts et taxes diverses : les impôts sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée, les redevances foncières, et bien d’autres encore. À noter que plusieurs fautes d’inattention ou oublis sont notifiés lors de la déclaration, accordez donc une grande attention à vos revenus et dépenses. Ces déclarations, vous les aurez en temps utile avec les quittances pour des questions d’ordre, ce qui installera davantage de tranquillité en vous et vous permettra de vous concentrer sur ce pourquoi vous êtes en vérité là : votre travail.

Déclaration de résultats

Tous les ans avant les prémices du mois de mai, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles (BA) doivent produire une déclaration du résultat afin de trouver la valeur du revenu imposable à insérer au niveau d’une déclaration d’impôt sur le revenu. La résultante est calculée en appliquant la différence entre les produits imposables et les charges déductibles.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les entreprises assujetties à la TVA doivent la déclarer périodiquement, elle est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Les règles concernant la déclaration et le paiement varient selon le régime d’imposition auquel l’entreprise est soumise : le régime normal d’imposition de la TVA ordonne la transmission du formulaire CA3 chaque mois qui présente l’ensemble des opérations taxables du mois précédent ; le régime simplifié d’imposition de la TVA impose que l’entreprise soumette le formulaire CA12 une fois par an qui représente l’ensemble des opérations taxables de l’année d’imposition précédente.

Contribution économique territoriale

La CET est composée de deux cotisations :

-> La cotisation foncière des entreprises (CFE) est tenue d’être payée une fois par an. Elle est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise Il est également impératif de soumettre la déclaration de CFE service des impôts des entreprises (SIE) de votre région au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle votre entreprise a été créée.

-> La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000€ hors taxe, elle est calculée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Le paiement de la CVAE se fait au même moment que sa déclaration.

Autres déclarations

Les entreprises qui offrent des services aux États membres de l’Union européenne sont soumises à la déclaration européenne de services (DES). La taxe sur les salaires concerne ceux qui ne sont pas soumis à la TVA et qui emploient des salariés, si vous êtes dans ce cas, vous devez transmettre la déclaration 2502 à l’administration française.